Un arrêt de travail prescrit par un chirurgien-dentiste ouvre les mêmes droits aux indemnités journalières qu’un arrêt signé par un médecin généraliste. Le refus d’indemnisation par la CPAM après un tel arrêt résulte rarement d’un problème de compétence du prescripteur. Nous observons que la majorité des rejets tiennent à des erreurs de forme, à un dépassement des nouveaux plafonds de durée ou à une décision du médecin-conseil, trois situations qui appellent des recours distincts.
Plafonds de durée 2026 et refus automatique d’indemnisation
Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt initial est limité à 31 jours maximum pour ouvrir droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale. Chaque prolongation ne peut excéder 62 jours. Ces plafonds s’appliquent à tous les prescripteurs habilités, y compris les chirurgiens-dentistes.
Un arrêt initial de 35 jours prescrit par un dentiste après une chirurgie implantaire complexe sera donc automatiquement rejeté par la CPAM au titre des IJ, même si le motif médical est parfaitement fondé. Le praticien doit prescrire un arrêt initial dans la limite des 31 jours, puis établir une prolongation distincte si l’état du patient l’exige.
Au-delà de trois mois d’arrêt cumulé, le contrôle médical intervient systématiquement. À ce stade, le médecin traitant doit généralement prendre le relais de la prescription, le dentiste restant compétent uniquement dans le champ de l’art dentaire.
Refus administratif ou refus médical : identifier la nature du rejet
La distinction entre ces deux types de refus conditionne toute la stratégie de contestation. Un refus administratif et un refus médical ne relèvent pas du même recours.
Refus administratif par la CPAM
Le refus administratif survient quand les conditions formelles ne sont pas remplies. Les motifs les plus fréquents sur les arrêts prescrits par un dentiste :
- Envoi du volet CERFA au-delà du délai de 48 heures, ce qui entraîne une réduction voire une suppression des indemnités journalières
- Conditions d’ouverture de droits non satisfaites (nombre d’heures travaillées ou montant de cotisations insuffisant sur la période de référence)
- Dépassement du plafond de 31 jours sur l’arrêt initial sans prolongation séparée
- Formulaire CERFA mal renseigné ou incomplet (absence de la date de l’acte dentaire, motif non précisé)
Le recours s’exerce devant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. La saisine se fait par courrier recommandé adressé à la caisse primaire dont vous dépendez.
Refus par le médecin-conseil
Le médecin-conseil de l’Assurance maladie peut estimer que l’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié. Ce type de décision ne se conteste pas devant la CRA mais par une expertise médicale contradictoire demandée dans les dix jours suivant la notification. Un médecin expert indépendant examine alors le dossier, et sa conclusion s’impose aux deux parties.
Nous recommandons de ne pas confondre ces deux voies. Saisir la CRA pour contester un avis médical fait perdre un temps précieux et peut aboutir à un rejet pour incompétence.
Erreurs de prescription fréquentes sur les arrêts dentaires
La compétence du chirurgien-dentiste pour prescrire un arrêt de travail repose sur l’article L.4141-2 du Code de la santé publique. Cette compétence est limitée au champ de l’art dentaire : extractions, chirurgie parodontale, pose d’implants, traitement d’infections ou de traumatismes dentaires.
Un arrêt prescrit par un dentiste pour un motif qui sort de ce périmètre (lombalgie, état grippal, anxiété généralisée) sera refusé par la CPAM sans recours possible sur le fond. Le praticien doit mentionner un acte ou une pathologie bucco-dentaire sur le formulaire.
Autre piège courant : la durée prescrite doit rester proportionnée à l’acte réalisé. Une extraction simple ne justifie généralement pas plus de quelques jours d’arrêt. Un arrêt de trois semaines après un détartrage sera immédiatement signalé au contrôle médical. Les chirurgies implantaires ou les résections apicales, en revanche, peuvent légitimer un arrêt plus long dans la limite du plafond de 31 jours.
Contester un refus d’indemnités journalières : procédure concrète
La première étape consiste à analyser la notification de refus reçue par courrier. Ce document précise le motif et oriente vers le recours approprié.
Pour un refus administratif, la saisine de la CRA doit inclure une copie du refus, le formulaire CERFA d’arrêt, les justificatifs de transmission dans les délais et, le cas échéant, une attestation du dentiste confirmant l’acte réalisé. La CRA dispose de deux mois pour statuer. En l’absence de réponse, le silence vaut rejet, ce qui ouvre la voie au tribunal judiciaire pôle social.
Pour un refus médical, la demande d’expertise médicale doit partir dans les dix jours. Nous recommandons de joindre le compte rendu opératoire du dentiste, les radiographies et tout document objectivant la nécessité de l’arrêt. Le délai de dix jours est impératif et non prorogeable : au-delà, la décision du médecin-conseil devient définitive.
Si l’expertise conclut en votre faveur, les indemnités journalières sont versées rétroactivement. Dans le cas contraire, le recours se poursuit devant le tribunal judiciaire.
Délai de carence et calcul des indemnités sur un arrêt dentaire
Les indemnités journalières versées après un arrêt prescrit par un dentiste suivent strictement les mêmes règles que celles d’un arrêt prescrit par un médecin. Le délai de carence de trois jours s’applique : aucune indemnité n’est versée pour les trois premiers jours de l’arrêt. Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire par l’employeur pendant cette période, mais ce n’est pas systématique.
Le salarié doit vérifier que son employeur a bien transmis l’attestation de salaire à la CPAM. L’absence de ce document bloque le versement des indemnités indépendamment de la validité de l’arrêt. C’est un motif de retard souvent confondu à tort avec un refus d’indemnisation.
Un arrêt dentaire correctement prescrit, transmis dans les délais, portant sur un motif bucco-dentaire documenté et respectant le plafond de 31 jours n’a aucune raison d’être refusé. Quand le refus survient malgré tout, identifier la nature exacte du rejet dans les premiers jours reste la seule manière de ne pas laisser expirer les délais de contestation.
